Article 179
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Condamnation des opposants au mariage rejetés
Résumé Si on refuse une opposition au mariage, les opposants peuvent devoir payer des dommages, sauf si ce sont les parents. Les décisions de justice par défaut ne peuvent pas être contestées.
Si l'opposition est rejetée, les opposants, autres néanmoins que les ascendants, pourront être condamnés à des dommages-intérêts.
Les jugements et arrêts par défaut rejetant les oppositions à mariage ne sont pas susceptibles d'opposition.
1 version