En vigueur depuis le 20 juin 1896
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conséquences d'une opposition rejetée au mariage
Si l'opposition est rejetée, les opposants, autres néanmoins que les ascendants, pourront être condamnés à des dommages-intérêts.
Les jugements et arrêts par défaut rejetant les oppositions à mariage ne sont pas susceptibles d'opposition.