Code civil

Article 176

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 176

Tout acte d'opposition énonce la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former. Il contient également les motifs de l'opposition, reproduit le texte de loi sur lequel est fondée l'opposition et contient élection de domicile dans le lieu où le mariage doit être célébré. Toutefois, lorsque l'opposition est faite en application de l'

article 171-4

(

Opposition au mariage des Français à l'étranger

)

Art. 171-4

Opposition au mariage des Français à l'étranger

Si un mariage à l'étranger semble risqué, les autorités françaises peuvent alerter le procureur pour bloquer la cérémonie.

, le ministère public fait élection de domicile au siège de son tribunal.

Les prescriptions mentionnées au premier alinéa sont prévues à peine de nullité et de l'interdiction de l'officier ministériel qui a signé l'acte contenant l'opposition.

Après une année révolue, l'acte d'opposition cesse de produire effet. Il peut être renouvelé, sauf dans le cas visé par le deuxième alinéa de l'

article 173

(

Opposition au mariage par les ascendants

)

Art. 173

Opposition au mariage par les ascendants

Les parents et grands-parents peuvent s'opposer au mariage de leurs enfants ou petits-enfants, même majeurs.

.

Toutefois, lorsque l'opposition est faite par le ministère public, elle ne cesse de produire effet que sur décision judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 mars 1933 · Dernière version le 1 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et durée des oppositions au mariage

Résumé. Un acte d'opposition au mariage doit préciser les raisons et la loi qui le justifie, et expire après un an sauf si c'est le ministère public qui l'a fait.

Tout acte d'opposition énonce la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former. Il contient également les motifs de l'opposition, reproduit le texte de loi sur lequel est fondée l'opposition et contient élection de domicile dans le lieu où le mariage doit être célébré. Toutefois, lorsque l'opposition est faite en application de l'article 171-4 (Opposition au mariage des Français à l'étranger), le ministère public fait élection de domicile au siège de son tribunal.

Les prescriptions mentionnées au premier alinéa sont prévues à peine de nullité et de l'interdiction de l'officier ministériel qui a signé l'acte contenant l'opposition.

Après une année révolue, l'acte d'opposition cesse de produire effet. Il peut être renouvelé, sauf dans le cas visé par le deuxième alinéa de l'article 173 (Opposition au mariage par les ascendants).

Toutefois, lorsque l'opposition est faite par le ministère public, elle ne cesse de produire effet que sur décision judiciaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2007

En résumé. Le texte ajoute que l'opposition du ministère public ne cesse d'avoir effet que sur décision judiciaire et, lorsqu'elle est faite en application de l'article 171‑4, le ministère public doit déclarer son domicile au siège de son tribunal, tout en précisant les sanctions pour l'officier ministériel qui signe l'acte.

En vigueur du mercredi 15 mars 1933 au mercredi 28 février 2007

Source : Légifrance