Code civil

Article 172

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Article 172

Le droit de former opposition à la célébration du mariage appartient à la personne engagée par mariage avec l'une des deux parties contractantes.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Opposition au mariage par le conjoint

Résumé. Seul le conjoint d'une des personnes qui veulent se marier peut s'opposer à ce mariage.

Le droit de former opposition à la célébration du mariage appartient à la personne engagée par mariage avec l'une des deux parties contractantes.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance