Code civil

Article 175-2

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Article 175-2

Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition ou des entretiens individuels mentionnés à l'article 63 (Publication et vérification avant le mariage), que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146 (Le consentement est nécessaire pour un mariage) ou de l'article 180 (Conditions de nullité d'un mariage), l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe les intéressés.

Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu'il sera sursis à sa célébration, dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder. Il fait connaître sa décision motivée à l'officier de l'état civil, aux intéressés.

La durée du sursis décidé par le procureur de la République ne peut excéder un mois renouvelable une fois par décision spécialement motivée.

A l'expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître par une décision motivée à l'officier de l'état civil s'il laisse procéder au mariage ou s'il s'oppose à sa célébration.

L'un ou l'autre des futurs époux, même mineur, peut contester la décision de sursis ou son renouvellement devant le président du tribunal judiciaire, qui statue dans les dix jours. La décision du président du tribunal judiciaire peut être déférée à la cour d'appel qui statue dans le même délai.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 août 1993 · Dernière version le 26 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'opposition au mariage en cas de doute sur le consentement

Résumé. Si un mariage pourrait être annulé parce que le consentement n'est pas libre, l'officier de l'état civil doit en informer le procureur de la République, qui décide ensuite si le mariage peut avoir lieu ou non.

Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition ou des entretiens individuels mentionnés à l'article 63 (Publication et vérification avant le mariage), que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146 (Le consentement est nécessaire pour un mariage) ou de l'article 180 (Conditions de nullité d'un mariage), l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe les intéressés.

Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu'il sera sursis à sa célébration, dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder. Il fait connaître sa décision motivée à l'officier de l'état civil, aux intéressés.

La durée du sursis décidé par le procureur de la République ne peut excéder un mois renouvelable une fois par décision spécialement motivée.

A l'expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître par une décision motivée à l'officier de l'état civil s'il laisse procéder au mariage ou s'il s'oppose à sa célébration.

L'un ou l'autre des futurs époux, même mineur, peut contester la décision de sursis ou son renouvellement devant le président du tribunal judiciaire, qui statue dans les dix jours. La décision du président du tribunal judiciaire peut être déférée à la cour d'appel qui statue dans le même délai.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 août 2021

Modifié parLoi n°2021-1109 du 24 août 2021art. 35 : Précision des procédures d'audition pour les mariages

En résumé. Le texte élargit les situations qui obligent l'officier de l'état civil à saisir immédiatement le procureur, en ajoutant les entretiens individuels, et supprime l'option de laisser l'officier décider de saisir ou non.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 25 août 2021

En résumé. Le tribunal compétent pour contester le sursis a été modifié, passant du tribunal de grande instance au tribunal judiciaire.

En vigueur du jeudi 1 mars 2007 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. Le texte actuel impose désormais une saisie « sans délai » par l'officier de l'état civil et supprime les annotations de non-conformité constitutionnelle qui étaient présentes dans la version précédente.

En vigueur du mercredi 5 avril 2006 au mercredi 28 février 2007

En résumé. Ajout de l'article 180 comme base supplémentaire d'annulation du mariage, en plus de l'article 146.

En vigueur du jeudi 27 novembre 2003 au mardi 4 avril 2006

En résumé. Le texte élargit les possibilités du procureur en lui permettant d'autoriser le mariage, de suspendre ou de s'opposer, autorise un renouvellement du sursis une fois, simplifie les conditions de célébration et précise les délais de contestation.

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au mercredi 26 novembre 2003

En résumé. Les dispositions concernant la saisie du procureur de la République pour les mariages susceptibles d’être annulés ont été réintégrées après avoir été déclarées non conformes à la Constitution.

En vigueur du dimanche 29 août 1993 au vendredi 31 décembre 1993

Source : Légifrance