Code civil

Article 175

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Article 175

Le tuteur ou le curateur peut former opposition, dans les conditions prévues à l'article 173 (Opposition au mariage par les ascendants), au mariage de la personne qu'il assiste ou représente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 25 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposition au mariage par un tuteur ou curateur

Résumé. Un tuteur ou un curateur peut s'opposer au mariage de la personne qu'il protège, sous certaines conditions.

Le tuteur ou le curateur peut former opposition, dans les conditions prévues à l'article 173 (Opposition au mariage par les ascendants), au mariage de la personne qu'il assiste ou représente.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 mars 2019

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 10 : Simplification des procédures pour les majeurs protégés

En résumé. Le tuteur ou curateur peut désormais s'opposer au mariage sans autorisation préalable d'un conseil de famille, et ce même hors de la période de tutelle ou curatelle.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 24 mars 2019

Source : Légifrance