La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques ;

Vu la directive 2010/48/UE de la Commission du 5 juillet 2010 adaptant au progrès technique la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 311-1 (Sécurité des véhicules sur la route)Art. L.311-1Sécurité des véhicules sur la routeLes véhicules doivent être conçus et utilisés pour garantir la sécurité de tous sur la route., L. 323-1 (Contrôle technique des véhicules)Art. L.323-1Contrôle technique des véhiculesLes véhicules doivent passer un contrôle technique effectué par des services agréés, avec des règles strictes pour les contrôleurs., R. 323-1 (Obligation de contrôle technique pour les véhicules)Art. R.323-1Obligation de contrôle technique pour les véhiculesLes propriétaires doivent faire vérifier leur voiture avant de rouler. Sinon, ils risquent une amende et que leur voiture soit enlevée. et suivants ;

Vu l'arrêté du 18 juin 1991 modifié, relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes,

Arrête :

Fait le 9 juin 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité

et des émissions des véhicules,

D. Kopaczewski