Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une obligation pour le réseau de contrôle agréé
Résumé. Le réseau de contrôle agréé doit maintenant inclure les installations qu'il exploite lui-même dans sa liste.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 juin 1991Art. 22 → Version 2
- Arrêté du 18 juin 1991Art. 22