Arrêté du 9 juin 2011

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 juin 1991

Art. 21

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Extension des vérifications pour les réseaux de contrôle agréés

Résumé. Les réseaux de contrôle agréés doivent maintenant aussi vérifier les installations qu'ils exploitent eux-mêmes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 21 → Version 2
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 21

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