Arrêté du 9 juin 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 juin 1991

Art. 9

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Ajout de documents pour le contrôle technique des véhicules étrangers

Résumé. Le contrôle technique d'un véhicule peut désormais être effectué avec un certificat d'immatriculation étranger accompagné d'un certificat de conformité communautaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 9 → Version 4
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 9

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