Arrêté du 9 juin 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 juin 1991

Art. 13-1

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Modification des procédures de retrait ou de suspension d'agrément des contrôleurs techniques

Résumé. Les règles pour retirer ou suspendre l'agrément d'un contrôleur technique de véhicules sont précisées et modernisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 13-1 → Version 3
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 13-1

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