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Arrêté du 9 janvier 2004

pris en application du décret n° 2003-983 du 14 octobre 2003 relatif à l'agrément des oignons d'appellation d'origine contrôlée en ce qui concerne l'appellation d'origine contrôlée "Oignon doux des Cévennes"

Abrogé29 avril 2011
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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu le règlement communautaire n° 2081-92 du Conseil du 14 juillet 1992 modifié relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6 ;

Vu le code de la consommation, et notamment les articles L. 115-6 (Définition des appellations d'origine contrôlée) et L. 115-20 (Rôle de l'Institut national des appellations d'origine) ;

Vu le décret du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;

Vu le décret n° 2003-983 du 14 octobre 2003 relatif à l'agrément des oignons d'appellation d'origine contrôlée ;

Vu le décret du 14 octobre 2003 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Oignon doux des Cévennes" ;

Vu la proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en date du 25 mars 2003,

Créé le 21 janvier 2004 · Abrogé le 29 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application du décret sur les indications géographiques

Résumé. Un arrêté précise comment appliquer un décret sur la protection des noms de produits agricoles.

Le présent arrêté fixe les modalités d'application du décret du 14 octobre 2003 susvisé.

Créé le 21 janvier 2004 · Abrogé le 29 avril 2011

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"Oignon doux des Cévennes" : conditions de production

Résumé. Seuls les oignons cultivés dans des parcelles spécifiques peuvent être appelés "Oignon doux des Cévennes".

Seuls peuvent être agréés en appellation d'origine contrôlée "Oignon doux des Cévennes" les oignons issus de parcelles identifiées conformément à l'article 3 du décret du 14 octobre 2003 susvisé (Identification parcellaire pour l'AOC Oignon doux des Cévennes) relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Oignon doux des Cévennes".

Créé le 21 janvier 2004 · Abrogé le 29 avril 2011

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Déclarations obligatoires pour les oignons AOC

Résumé. Les producteurs d'oignons doivent déclarer leurs parcelles et récoltes à l'Institut national de l'origine et la qualité pour obtenir l'appellation 'Oignon doux des Cévennes'.

Pour les opérateurs autres que les producteurs, la déclaration d'aptitude est adressée aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 31 mai de la première année de mise en oeuvre d'oignons destinés à l'appellation d'origine contrôlée.

La déclaration annuelle de mise en culture doit être adressée par le producteur aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 15 juin qui précède la récolte.

Cette déclaration comporte :

  • la liste des parcelles ayant servi aux semis ;
  • la liste des parcelles sur lesquelles sont repiqués les oignons ;
  • l'origine des semences utilisées.

Les parcelles mentionnées dans la déclaration de mise en culture sont accompagnées de leur numéro cadastral ou à défaut d'un dessin du site.

La déclaration de récolte doit être adressée par le producteur aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 1er octobre de l'année de la récolte. Cette déclaration indique la quantité d'oignons récoltée sur chacune des parcelles sur lesquelles sont repiqués les oignons citées dans la déclaration de mise en culture.

Créé le 21 janvier 2004 · Abrogé le 29 avril 2011

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Obligations de tenue d'un cahier de culture pour les producteurs d'oignons

Résumé. Les producteurs d'oignons doivent tenir un cahier de culture avec des détails sur les semences, la fertilisation et les dates importantes.

Le cahier de culture prévu à l'article 2 (Obligation de tenue d'un cahier de culture) du décret n° 2003-983 du 14 octobre 2003 susvisé comporte notamment :

  • la provenance des semences ;
  • la fertilisation avant et pendant la culture ;
  • la provenance des plants par parcelle culturale ;
  • les dates des semis, repiquages, arrêt d'irrigation, de tombaison et de récolte.

Créé le 21 janvier 2004 · Abrogé le 29 avril 2011

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Obligations des conditionneurs pour les oignons doux des Cévennes

Résumé. Les conditionneurs d'oignons doux des Cévennes doivent tenir des registres détaillés et envoyer un récapitulatif annuel à l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Le récapitulatif prévu au troisième alinéa de l'article 3 (Tenue d'un registre pour les oignons) du décret n° 2003-983 du 14 octobre 2003 susvisé est adressé aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité au plus tard le 31 mai de l'année qui suit celle de la récolte. Une campagne court du 1er juin au 31 mai.

En ce qui concerne les conditionneurs, le registre d'entrées prévu à l'article 3 (Tenue d'un registre pour les oignons) du décret n° 2003-983 du 14 octobre 2003 susvisé comporte :

- numéro d'identification spécifique prévu à l'article 6 du décret du 14 octobre 2003 (Composition et rôle de la commission conditions de production) relatif à l'AOC "Oignon doux des Cévennes" ;

  • la date d'apport ;
  • le poids de l'apport.

Le registre de sorties comporte pour les conditionneurs :

- numéro d'identification spécifique prévu à l'article 6 du décret du 14 octobre 2003 susvisé (Composition et rôle de la commission conditions de production) relatif à l'AOC "Oignon doux des Cévennes" ;

  • la date de conditionnement ;
  • le type de conditionnement ;
  • le poids conditionné.

Créé le 21 janvier 2004 · Abrogé le 29 avril 2011

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Procédure en cas d'invalidation de la déclaration d'aptitude

Résumé. Si la déclaration d'aptitude est invalidée, les opérateurs doivent envoyer une nouvelle déclaration avant le 31 mai et les producteurs avant le 31 décembre.

En cas d'invalidation de la déclaration d'aptitude :

  • les opérateurs autres que les producteurs doivent adresser aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité une nouvelle déclaration d'aptitude avant le 31 mai de l'année de mise en oeuvre envisagée ;
  • les producteurs doivent déposer une nouvelle demande d'identification de leurs parcelles avant le 31 décembre précédant l'année de la mise en culture envisagée.

Créé le 21 janvier 2004 · Abrogé le 29 avril 2011

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Procédure d'invalidation des déclarations d'aptitude

Résumé. Avant d'annuler une autorisation, l'Institut national de l'origine et de la qualité donne à l'opérateur concerné 15 jours pour répondre.

Avant le prononcé de l'invalidation, l'opérateur concerné est préalablement invité par courrier à faire valoir ses observations auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans un délai de quinze jours à compter de la notification dudit courrier.

L'invalidation prend effet le lendemain de la réception par l'opérateur de la notification de la décision.

Créé le 21 janvier 2004 · Abrogé le 29 avril 2011

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Mise à jour de la commission conditions de production

Résumé. Un directeur met à jour tous les deux ans la liste des membres d'une commission qui vérifie les règles de production pour une appellation d'origine contrôlée.

Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité arrête tous les deux ans la liste des membres de la "commission conditions de production" prévue à l'article 6 (Composition et rôle de la commission conditions de production) du décret n° 2003-983 du 14 octobre 2003 susvisé.

La "commission conditions de production" comprend au minimum trois membres.

Un agent de l'Institut national de l'origine et de la qualité assure le secrétariat de la commission et le bon fonctionnement des opérations. Il établit le procès-verbal de la délibération de la "commission conditions de production".

Créé le 21 janvier 2004 · Abrogé le 29 avril 2011

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Prélèvements d'échantillons d'oignons pour contrôle de qualité

Résumé. Des agents prélèvent des échantillons d'oignons pour vérifier leur qualité, en laissant un échantillon témoin chez le producteur.

Les prélèvements d'échantillons sont effectués par des agents de prélèvement qui peuvent être soit des agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité, soit des agents habilités à cette fin par les services dudit institut.

Ces prélèvements sont réalisés par sondage et de façon aléatoire sur des lots d'oignons conditionnés et identifiés par le numéro d'identification prévu à l'article 7 du décret du 14 octobre 2003 susvisé (Contrôle de la qualité des oignons) relatif à l'AOC "Oignon doux des Cévennes".

Il est prélevé deux échantillons dont un échantillon témoin laissé chez l'opérateur.

On entend par lot l'ensemble des contenants identifiés chez un même conditionneur par un même numéro d'identification et une même date de conditionnement, dans la limite d'une tonne.

Un échantillon est constitué de soixante bulbes prélevés sur un lot d'oignons.

L'agent de prélèvement établit une fiche de prélèvement du ou des lots prélevés contresigné par le producteur ou son représentant.

L'anonymat des échantillons est assuré par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Créé le 21 janvier 2004 · Abrogé le 29 avril 2011

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Composition et renouvellement de la commission pour les tests de qualité des oignons

Résumé. Un décret précise la composition et le renouvellement d'une commission chargée de tester la qualité des oignons doux des Cévennes.

Les personnes figurant sur la liste prévue à l'article 8 (Contrôle de la qualité des oignons) du décret n° 2003-983 du 14 octobre 2003 susvisé sont choisies notamment parmi les familles des producteurs d'oignons, des conditionneurs et des techniciens agricoles.

Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité arrête tous les deux ans la liste des membres de la "commission examens organoleptiques" prévue à l'alinéa 4 de l'article 8 (Contrôle de la qualité des oignons) du décret n° 2003-983 du 14 octobre 2003 susvisé.

Chaque "commission examens organoleptiques" prévue à l'article 8 (Contrôle de la qualité des oignons) du décret n° 2003-983 du 14 octobre 2003 susvisé comprend au minimum trois membres représentant au moins deux des familles professionnelles précitées. La famille des producteurs doit être représentée majoritairement dans cette commission.

Créé le 21 janvier 2004 · Abrogé le 29 avril 2011

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Contrôle de la qualité des oignons doux des Cévennes

Résumé. Un décret explique comment vérifier la qualité des oignons doux des Cévennes en les regardant et en les goûtant.

L'examen organoleptique consiste en un examen visuel de l'échantillon et une dégustation.

Dans le cadre de l'examen visuel, les oignons ne correspondant pas à la description du produit figurant dans le décret du 14 octobre 2003 susvisé relatif à l'AOC "Oignon doux des Cévennes" sont comptabilisés. Tout lot comprenant plus de 5 % d'oignons non conformes est déclassé.

Chaque membre de la "commission examens organoleptiques" établit une fiche d'examen organoleptique.

L'avis de la "commission examens organoleptiques" est formulé à la majorité. Il est établit sur la base des fiches rédigées par chacun de ses membres.

Le secrétariat de la "commission examens organoleptiques" et le bon fonctionnement des opérations est assuré soit par un agent de l'Institut national de l'origine et de la qualité, soit par un agent habilité à cette fin par les services dudit institut.

Le secrétaire de la "commission examens organoleptiques" établit le procès-verbal de la séance d'examen organoleptique, lequel est signé par les membres délibérants de la commission.

L'examen analytique peut être effectué à la demande de la "commission examens organoleptiques" ou des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Créé le 21 janvier 2004 · Abrogé le 29 avril 2011

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Procédure de déclassement des lots d'oignons

Résumé. Un opérateur peut demander un nouvel examen d'un lot d'oignons avant son déclassement, et les décisions de déclassement sont établies en quatre exemplaires.

Avant le prononcé du déclassement, l'opérateur concerné peut demander un nouvel examen du lot en cause dans un délai de quinze jours à compter de la réception du courrier l'informant de l'éventuel déclassement. Cet examen est effectué sur l'échantillon témoin laissé chez l'opérateur, il est réalisé dans les conditions prévues aux articles 10 (Composition et renouvellement de la commission pour les tests de qualité des oignons) et 11 (Contrôle de la qualité des oignons doux des Cévennes) ci-dessus.

Les décisions de déclassement sont établies en quatre exemplaires destinés à l'opérateur concerné, à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'organisme agréé et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Créé le 21 janvier 2004 · Abrogé le 29 avril 2011

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Délai de recours contre un déclassement d'oignons

Résumé. Un délai de quinze jours est accordé pour contester une décision de déclassement d'oignons.

Le délai prévu à l'alinéa 4 de l'article 9 (Évaluation des produits par une commission spécialisée) du décret n° 2003-983 du 14 octobre 2003 susvisé est fixé à quinze jours à compter de la notification de la décision de déclassement.

Créé le 21 janvier 2004 · Abrogé le 29 avril 2011

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Délai pour déclarer la récolte d'oignons doux des Cévennes

Résumé. Les producteurs d'oignons doux des Cévennes doivent déclarer leur récolte dans les 30 jours suivant la publication de cet arrêté.

Pour la récolte 2003, les déclarations et documents prévus aux articles 2 ("Oignon doux des Cévennes" : conditions de production) et 3 (Déclarations obligatoires pour les oignons AOC) ci-dessus doivent être déposés au plus tard dans les trente jours qui suivent l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Créé le 21 janvier 2004 · Abrogé le 29 avril 2011

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Publication d'un arrêté sur l'AOC Oignon doux des Cévennes

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser la mise en œuvre des règles concernant l'AOC Oignon doux des Cévennes.

Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts,

M. Guittard.

Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

L. Valade.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2004 au jeudi 28 avril 2011

Arrêté du 9 janvier 2004
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