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Décret n°2003-983 du 14 octobre 2003

relatif à l'agrément des oignons d'appellation d'origine contrôlée

Abrogé29 avril 2011
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement communautaire n° 2081/92 modifié du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6 ;

Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 (Définition des appellations d'origine contrôlée) et L. 115-20 (Rôle de l'Institut national des appellations d'origine) ;

Vu le décret du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;

Vu la proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en date du 25 mars 2003,

Créé le 16 octobre 2003 · Abrogé le 29 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'agrément des oignons en AOC

Résumé. Pour obtenir l'agrément des oignons en AOC, les producteurs doivent respecter certaines règles et faire des déclarations annuelles.

L'agrément des oignons en appellation d'origine contrôlée comprend, pour tous les opérateurs intervenant dans les conditions de production de ladite appellation :

  • une déclaration d'aptitude qui comporte l'engagement pour l'opérateur de respecter les conditions de production fixées dans le décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée concernée. Lorsque le décret de l'appellation d'origine contrôlée concernée prévoit une demande d'identification parcellaire, celle-ci vaut déclaration d'aptitude ;
  • s'il n'a pas été constaté de non-respect des conditions de production, un examen organoleptique et, le cas échéant, un examen analytique.

Pour les producteurs, l'agrément comporte en outre :

  • une déclaration annuelle de mise en culture ;
  • une déclaration de récolte.

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Obligation de tenue d'un cahier de culture

Résumé. Les agriculteurs doivent tenir un cahier de culture pour noter toutes leurs actions sur les champs et le montrer aux contrôleurs.

Les producteurs tiennent à jour un cahier de culture sur lequel est reporté toutes les opérations culturales effectuées sur chaque parcelle culturale.

Ce cahier est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.

Créé le 16 octobre 2003 · Abrogé le 29 avril 2011

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Tenue d'un registre pour les oignons

Résumé. Les opérateurs doivent tenir un registre des oignons pour suivre leur provenance, destination et quantité, disponible pour les contrôles.

Tous les opérateurs tiennent à jour un registre d'entrées et sorties permettant d'identifier la provenance et la destination des oignons ainsi que les quantités d'oignons mises en oeuvre et les quantités mises en circulation.

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.

Les conditionneurs adressent annuellement aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité un récapitulatif des volumes d'oignons qu'ils ont mis en circulation sous l'appellation lors de la campagne précédente et des stocks détenus à l'issue de cette campagne.

Créé le 16 octobre 2003 · Abrogé le 29 avril 2011

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Obligations de tenue de registres pour les oignons AOC

Résumé. Les opérateurs doivent tenir des registres et déclarations pour les oignons AOC, sinon ils risquent de perdre leur agrément.

Les déclarations et registres visés aux articles 1er (Conditions pour l'agrément des oignons en AOC) à 3 (Tenue d'un registre pour les oignons) du présent décret sont effectuées sur des imprimés fournis par l'organisme agréé visé à l'article 5 (Contrôle des conditions de production pour l'appellation d'origine contrôlée) du présent décret et conformes aux modèles approuvés par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

L'absence de déclaration ou la non-tenue des registres ou récapitulatifs visés aux articles 1er (Conditions pour l'agrément des oignons en AOC) à 3 (Tenue d'un registre pour les oignons) du présent décret conduit à l'invalidation de la déclaration d'aptitude de l'opérateur concerné selon les modalités prévues aux articles 5 (Contrôle des conditions de production pour l'appellation d'origine contrôlée) et 6 (Composition et rôle de la commission conditions de production) ci-dessous.

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Contrôle des conditions de production pour l'appellation d'origine contrôlée

Résumé. Si les producteurs ou conditionneurs ne respectent pas les règles pour obtenir l'appellation d'origine contrôlée, ils peuvent perdre cette autorisation et ne plus pouvoir produire ou vendre leurs produits sous cette appellation.

Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Le non-respect, par les opérateurs, des conditions de production auxquelles ils sont soumis entraîne l'invalidation de leur déclaration d'aptitude.

Cette invalidation est décidée et notifiée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité qui peut consulter préalablement, pour avis, une commission dite "commission conditions de production".

Lorsque le décret de l'appellation d'origine contrôlée concernée prévoit une demande d'identification parcellaire, la décision d'invalidation de la déclaration d'aptitude entraîne le retrait de la liste de la ou les parcelles identifiées en application du décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée concernée.

L'invalidation peut être accompagnée de l'obligation de présenter un plan de mise en conformité des conditions de production.

L'invalidation de la déclaration d'aptitude entraîne pour l'opérateur concerné l'impossibilité de produire ou conditionner l'appellation d'origine contrôlée pour la campagne en cours. Les opérateurs peuvent retrouver leur capacité à produire ou conditionner l'appellation d'origine contrôlée au plus tôt lors de la campagne suivante et après avoir déposé auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité une nouvelle déclaration d'aptitude.

Les modalités d'organisation du contrôle des conditions de production sont définies par une convention, approuvée par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, entre le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité et l'organisme agréé de l'appellation d'origine contrôlée concernée. Cet organisme est agréé par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée concernée. Cet agrément n'entre en vigueur qu'une fois la convention signée.

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Composition et rôle de la commission conditions de production

Résumé. La commission conditions de production est composée de membres choisis par l'Institut national de l'origine et de la qualité pour contrôler le respect des règles des AOC.

La "commission conditions de production" est composée de membres représentant les différents opérateurs de l'appellation d'origine contrôlée concernée choisis parmi une liste. Cette liste est arrêtée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité sur la base d'une liste de professionnels proposée par le syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée concernée.

Le président du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée concernée et de l'organisme agréé ne peuvent être membres de cette commission.

Créé le 16 octobre 2003 · Abrogé le 29 avril 2011

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Contrôle de la qualité des oignons

Résumé. Les oignons sont contrôlés pour leur qualité avant d'être mis en circulation, et les producteurs doivent garder des traces de leurs cultures.

Les oignons provenant d'exploitations dont la déclaration d'aptitude n'a pas été invalidée font l'objet d'examens organoleptique et, le cas échéant analytique organisés, sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la qualité, par l'organisme agréé visé à l'article 5 (Contrôle des conditions de production pour l'appellation d'origine contrôlée) ci-dessus.

Le lot d'oignons sur lequel a été prélevé l'échantillon est stocké chez l'opérateur jusqu'à l'issue finale du résultat des examens organoleptique et/ou analytique.

Chaque prélèvement comporte obligatoirement un échantillon témoin.

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Contrôle de la qualité des oignons

Résumé. Les oignons doivent passer des tests de goût et d'analyse pour vérifier leur qualité, avec des commissions spécialisées pour les évaluer.

L'examen organoleptique et, le cas échéant, analytique porte sur les critères relatifs au produit énumérés dans le décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée concernée.

L'examen analytique est effectué par un laboratoire accrédité pour les mesures concernées.

L'examen organoleptique est effectué par une commission dite "commission examens organoleptiques".

La "commission examens organoleptiques" est composée de membres figurant sur une liste. Cette liste est arrêtée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité sur la base d'une liste de professionnels proposée par le syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée concernée.

Le président du syndicat de défense de l'appellation, le personnel de l'organisme agréé et son président ainsi que les agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité ne peuvent être nommés membres de la commission.

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Évaluation des produits par une commission spécialisée

Résumé. Une commission spécialisée évalue les produits pour vérifier s'ils respectent les normes de qualité, en donnant un avis favorable ou défavorable.

A l'issue de l'examen organoleptique, la commission "examens organoleptiques" donne soit un avis favorable, soit un avis défavorable accompagné des motifs.

Les modalités d'organisation de l'examen organoleptique et/ou analytique sont définies par la convention prévue à l'article 5 (Contrôle des conditions de production pour l'appellation d'origine contrôlée) ci-dessus. A cette convention est annexée la grille d'examen organoleptique proposée par le syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée concernée.

Créé le 16 octobre 2003 · Abrogé le 29 avril 2011

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Déclassement des lots non conformes

Résumé. Un lot de produits peut être déclassé s'il ne passe pas les tests de goût ou d'analyse, ce qui l'empêche d'être vendu sous une appellation protégée.

Un avis défavorable à l'issue de l'examen organoleptique ou un examen analytique non conforme donnent lieu à une décision de déclassement du lot prononcée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Avant le prononcé de la décision, l'opérateur concerné peut demander un nouvel examen du lot en cause. Celui-ci est réalisé à partir de l'échantillon témoin.

Le déclassement entraîne, pour le lot échantillonné, l'impossibilité d'être commercialisé sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée concerné.

Créé le 16 octobre 2003 · Abrogé le 29 avril 2011

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Double déclassement = invalidation

Résumé. Si un lot d'oignons est déclassé deux fois de suite, il ne peut plus être vendu sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée.

Pour tout opérateur qui s'est vu notifier un déclassement, un nouveau prélèvement est effectué sur de nouveaux lots, dans un délai fixé pour chaque appellation d'origine contrôlée concernée, afin de procéder à un nouvel examen organoleptique ou analytique dans les conditions prévues aux articles 7 (Contrôle de la qualité des oignons) à 10 (Déclassement des lots non conformes) ci-dessus.

Deux décisions de déclassement pour une même campagne entraînent l'invalidation de la déclaration d'aptitude selon la procédure prévue aux articles 5 (Contrôle des conditions de production pour l'appellation d'origine contrôlée) et 6 (Composition et rôle de la commission conditions de production) ci-dessus.

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Règles pour les appellations d'origine des oignons

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour chaque appellation d'origine contrôlée concernant les oignons.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances fixe pour chaque appellation d'origine contrôlée concernant des oignons les modalités d'application du présent décret.

Créé le 16 octobre 2003 · Abrogé le 29 avril 2011

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge les ministres de l'exécution et de la publication au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer.

Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Renaud Dutreil.

En vigueur du jeudi 16 octobre 2003 au jeudi 28 avril 2011

Décret n°2003-983 du 14 octobre 2003
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13