Abrogé29 avril 2011
Abrogé par Décret n°2011-463 du 26 avril 2011 - art. 3
Créé le 21 janvier 2004
Le présent arrêté fixe les modalités d'application du décret du 14 octobre 2003 susvisé.
Arrêté du 9 janvier 2004
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 29 avril 2011
Abrogé parDécret n°2011-463 du 26 avril 2011art. 3
En vigueur du mercredi 21 janvier 2004 au jeudi 28 avril 2011