Abrogé par Décret n°2011-463 du 26 avril 2011 - art. 3
Créé le 21 janvier 2004 · Abrogé le 29 avril 2011
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Modalités d'application du décret sur les indications géographiques
Le présent arrêté fixe les modalités d'application du décret du 14 octobre 2003 susvisé.