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Arrêté du 9 janvier 2004

Article 14

Créé le 21 janvier 2004

Pour la récolte 2003, les déclarations et documents prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus doivent être déposés au plus tard dans les trente jours qui suivent l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2004-01-09 art. 2, art. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 29 avril 2011

Abrogé parDécret n°2011-463 du 26 avril 2011art. 3

En vigueur du mercredi 21 janvier 2004 au jeudi 28 avril 2011