Abrogé29 avril 2011
Abrogé par Décret n°2011-463 du 26 avril 2011 - art. 3
Abrogé par Décret n°2011-463 du 26 avril 2011 - art. 3
cite
Abrogé depuis le vendredi 29 avril 2011
Abrogé parDécret n°2011-463 du 26 avril 2011art. 3
En vigueur du mercredi 21 janvier 2004 au jeudi 28 avril 2011