Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité arrête tous les deux ans la liste des membres de la "commission conditions de production" prévue à l'article 6 du décret n° 2003-983 du 14 octobre 2003 susvisé.
La "commission conditions de production" comprend au minimum trois membres.
Un agent de l'Institut national de l'origine et de la qualité assure le secrétariat de la commission et le bon fonctionnement des opérations. Il établit le procès-verbal de la délibération de la "commission conditions de production".