Abrogé29 avril 2011
Abrogé par Décret n°2011-463 du 26 avril 2011 - art. 3
Créé le 21 janvier 2004 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 28 avril 2011
En cas d'invalidation de la déclaration d'aptitude :
- les opérateurs autres que les producteurs doivent adresser aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité une nouvelle déclaration d'aptitude avant le 31 mai de l'année de mise en oeuvre envisagée ;
- les producteurs doivent déposer une nouvelle demande d'identification de leurs parcelles avant le 31 décembre précédant l'année de la mise en culture envisagée.