Article précédent

Article suivant

Arrêté du 9 janvier 2004

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

En cas d'invalidation de la déclaration d'aptitude :

les opérateurs autres que les producteurs doivent adresser aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité une nouvelle déclaration d'aptitude avant le 31 mai de l'année de mise en oeuvre envisagée ;

les producteurs doivent déposer une nouvelle demande d'identification de leurs parcelles avant le 31 décembre précédant l'année de la mise en culture envisagée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 janvier 2004 · Abrogé le 29 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en cas d'invalidation de la déclaration d'aptitude

Résumé. Si la déclaration d'aptitude est invalidée, les opérateurs doivent envoyer une nouvelle déclaration avant le 31 mai et les producteurs avant le 31 décembre.

En cas d'invalidation de la déclaration d'aptitude :

  • les opérateurs autres que les producteurs doivent adresser aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité une nouvelle déclaration d'aptitude avant le 31 mai de l'année de mise en oeuvre envisagée ;
  • les producteurs doivent déposer une nouvelle demande d'identification de leurs parcelles avant le 31 décembre précédant l'année de la mise en culture envisagée.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 28 avril 2011

En vigueur du mercredi 21 janvier 2004 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance