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Arrêté du 9 janvier 2004

Article 7

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Article 7

Avant le prononcé de l'invalidation, l'opérateur concerné est préalablement invité par courrier à faire valoir ses observations auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans un délai de quinze jours à compter de la notification dudit courrier.

L'invalidation prend effet le lendemain de la réception par l'opérateur de la notification de la décision.

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Créé le 21 janvier 2004 · Abrogé le 29 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'invalidation des déclarations d'aptitude

Résumé. Avant d'annuler une autorisation, l'Institut national de l'origine et de la qualité donne à l'opérateur concerné 15 jours pour répondre.

Avant le prononcé de l'invalidation, l'opérateur concerné est préalablement invité par courrier à faire valoir ses observations auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans un délai de quinze jours à compter de la notification dudit courrier.

L'invalidation prend effet le lendemain de la réception par l'opérateur de la notification de la décision.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 28 avril 2011

En vigueur du mercredi 21 janvier 2004 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance