Abrogé par Décret n°2011-463 du 26 avril 2011 - art. 3
Créé le 21 janvier 2004 · Abrogé le 29 avril 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'invalidation des déclarations d'aptitude
Avant le prononcé de l'invalidation, l'opérateur concerné est préalablement invité par courrier à faire valoir ses observations auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans un délai de quinze jours à compter de la notification dudit courrier.
L'invalidation prend effet le lendemain de la réception par l'opérateur de la notification de la décision.