Code de la consommation

Article L115-6

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Article L115-6

La protection des dénominations reconnues est notamment assurée par les articles L. 643-1 (Protection des appellations d'origine) et L. 643-2 (Utilisation des indications d'origine sur les produits) du code rural et de la pêche maritime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 27 juillet 1993 au 8 juillet 1998, puis du 11 juillet 2001 au 30 juin 2016

La protection des dénominations reconnues est notamment assurée par les articles L. 643-1 (Protection des appellations d'origine) et L. 643-2 (Utilisation des indications d'origine sur les produits) du code rural et de la pêche maritime.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. Le texte a été mis à jour pour inclure la mention de la pêche maritime dans le code rural.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le nom de l'institut responsable des propositions pour les appellations d'origine contrôlée a été changé de 'Institut national des appellations d'origine' à 'Institut national de l'origine et de la qualité'.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. Le texte a été simplifié en supprimant les détails procéduraux spécifiques pour se concentrer sur la protection des dénominations.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. La nouvelle version supprime l'exception pour les vins et autres produits alcoolisés, harmonisant ainsi la procédure de définition des appellations d'origine contrôlée.

Modifié depuis le jeudi 9 juillet 1998

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au mercredi 8 juillet 1998

Source : Légifrance