La répartition des sièges aux instances créées par les articles 1er à 5 ainsi que les autorisations spéciales d'absence et les contingents de décharge d'activité de service en application des articles 14 et 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique sont appréciées compte tenu des résultats de la consultation générale des personnels prévue par l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé organisant une consultation générale au ministère de la culture et de la communication.
Cette consultation est organisée au niveau du ministère de la culture et de la communication et dans les conditions prévues par l'arrêté précité.

Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé organisant une consultation générale au ministère de la culture et de la communication, sont électeurs pour la consultation organisée à l'Institut national de recherches archéologiques préventives les agents se trouvant dans l'une des situations suivantes à la date de clôture des listes électorales :
― les fonctionnaires titulaires et stagiaires affectés à l'établissement, en position d'activité, en congé parental ou de présence parentale ;
― les agents contractuels de l'établissement recrutés pour une durée indéterminée en activité, en congé pour travaux personnels de recherche, en congé parental ou de présence parentale ;
― les fonctionnaires en position de détachement auprès de l'établissement ou mis à la disposition de l'établissement public ;
― les agents non titulaires de droit public et de droit privé en fonction dans l'établissement à la date du scrutin, recrutés à titre temporaire pour une durée égale ou supérieure à dix mois à la date de clôture des listes électorales. Sont en outre électeurs les agents non titulaires recrutés pour une durée déterminée ayant dix mois ou plus d'ancienneté à la date de clôture des listes électorales, cette ancienneté pouvant être obtenue par cumul de périodes sur les dix-huit mois précédant la clôture des listes électorales ;
― les agents recrutés par un contrat d'activité prévu par le décret du 1er décembre 2009 susvisé, en fonction dans l'établissement à la date du scrutin, engagés pour une période supérieure ou égale à dix mois ou qui cumulent dix mois d'activité effective à la date de clôture des listes électorales. Cette ancienneté peut être obtenue par cumul de périodes au titre de contrats différents au sein de l'INRAP sur les dix-huit mois précédant la clôture des listes électorales.
Les autres modalités d'organisation sont celles prévues par l'arrêté du 18 décembre 2009 organisant la consultation générale au ministère.

L'arrêté du 12 septembre 2000 relatif aux comités techniques paritaires du ministère de la culture et l'arrêté du 6 août 2002 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité central à l'Institut national de recherches archéologiques préventives sont abrogés.

Le directeur général de l'Institut national de recherches archéologiques préventives est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.