ARRÊTÉ du 8 juin 2015

Article 8

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Article 8

Les navires souhaitant pêcher la raie brunette (Raja undulata) à titre accessoire doivent disposer d'une autorisation de pêche à des fins scientifiques telle que définie aux articles R. 921-76 (Exemption des règles de pêche pour les activités scientifiques) à R. 921-82 (Exemptions et conditions pour la pêche scientifique) du code rural et de la pêche maritime.

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Abrogé2 avril 2016

Créé le 12 juin 2015 · Abrogé le 2 avril 2016

Les navires souhaitant pêcher la raie brunette (Raja undulata) à titre accessoire doivent disposer d'une autorisation de pêche à des fins scientifiques telle que définie aux articles R. 921-76 (Exemption des règles de pêche pour les activités scientifiques) à R. 921-82 (Exemptions et conditions pour la pêche scientifique) du code rural et de la pêche maritime.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 juin 2015 au vendredi 1 avril 2016

Source : Légifrance