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Arrêté du 18 avril 2012Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 18 avril 2012Art. 2
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Arrêté du 9 juin 2015
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le premier président de la Cour des comptes,
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 fixant le classement des emplois de chef de service et de sous-directeur à la Cour des comptes,
Arrêtent :
Créé le 12 juin 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 juin 2015.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Camiade
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
M.-A. Lévêque
Le premier président de la Cour des comptes,
D. Migaud