La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la lettre de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la défense, en date du 18 mai 2015, à la suite d'une décision du tribunal administratif de Marseille en date du 12 mars 2015, demandant la production après déclassification « des motifs du refus d'habilitation de M. N... »,

Fait à Paris, le 28 mai 2015.

Pour la Commission consultative du secret de la défense nationale :

La présidente,

E. Ratte