Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 3 : Pêche scientifique ou expérimentale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pêche scientifique ou expérimentale

Résumé. Les bateaux de pêche peuvent avoir des règles spéciales pour la recherche scientifique, mais ils doivent suivre certaines procédures et obtenir des autorisations.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exemption des règles de pêche pour les activités scientifiques

Résumé. Les navires de pêche professionnelle peuvent être exemptés de certaines règles si ils sont utilisés pour la pêche scientifique ou expérimentale.

Lorsqu'ils remplissent les conditions fixées par la présente sous-section, les navires de pêche professionnelle sont dispensés des obligations mentionnées au premier alinéa de l'article R. 921-82 (Exemptions et conditions pour la pêche scientifique) pendant la période où ils sont affrétés à la pêche scientifique ou expérimentale, sous réserve qu'ils ne se trouvent pas dans les cas mentionnés aux alinéas 2 à 5 du même article.
La pêche scientifique ou expérimentale peut également être pratiquée par les pêcheurs à pied professionnels dans les conditions prévues à la présente sous-section.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Autorisation pour la pêche scientifique

Résumé. Pour pêcher à des fins scientifiques ou expérimentales avec un bateau français dans l'UE, il faut une autorisation spéciale.

Toutes les opérations de pêche à des fins scientifiques ou expérimentales réalisées par un navire battant pavillon français et immatriculé dans l'Union européenne sont soumises à la détention d'une autorisation de pêche dénommée : " autorisation de pêche à des fins scientifiques ".
Cette autorisation administrative est délivrée à un armateur pour un navire déterminé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Autorisations de pêche à des fins scientifiques

Résumé. Les autorisations de pêche pour la recherche scientifique précisent les objectifs, méthodes et zones concernées.

Les autorisations de pêche à des fins scientifiques sont délivrées par l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3.
Ces actes précisent :
1° L'objet et la finalité du programme de recherche scientifique concerné ;
2° Le protocole scientifique suivi (méthode de collecte, gestion et d'utilisation des données) ;
3° La pêcherie concernée (zone, espèces, engins, période) ;
4° Le cas échéant, les conditions de financement de l'opération.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Règles pour la pêche scientifique

Résumé. Les poissons capturés pour des recherches scientifiques doivent être relâchés, sauf si l'Europe le permet.

Le titulaire d'une autorisation de pêche à des fins scientifiques n'est pas autorisé à commercialiser les captures faisant l'objet de l'autorisation. La commercialisation de ces captures ne peut, par exception, être autorisée que si la réglementation européenne ne l'interdit pas.
Le titulaire d'une autorisation de pêche à des fins scientifiques doit remettre à la mer les espèces capturées faisant l'objet de l'autorisation. Le débarquement de ces espèces ne peut, par exception, être autorisé que si la réglementation européenne ne l'interdit pas.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Durée et validité des autorisations de pêche scientifique

Résumé. Les autorisations de pêche pour la science durent max 4 ans et deviennent invalides si un détail change.

L'autorisation de pêche à des fins scientifiques mentionne la durée pour laquelle elle est délivrée, qui ne peut excéder quatre ans.
Elle est caduque de plein droit lorsqu'un de ses éléments constitutifs mentionnés à l'article R. 921-78 (Autorisations de pêche à des fins scientifiques) est modifié. Une nouvelle autorisation peut être demandée pour la période restant à courir.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Demande d'autorisation de pêche scientifique

Résumé. Pour pêcher à des fins scientifiques, il faut demander une autorisation à l'administration dans un délai de deux mois, sinon c'est refusé.

Toute demande d'autorisation de pêche à des fins scientifiques est adressée à l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3.
Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine fixe le contenu de cette demande et des justificatifs qu'elle doit comporter.
Le silence gardé par l'administration pendant un délai de deux mois sur une demande mentionnée au présent article vaut décision de rejet.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exemptions et conditions pour la pêche scientifique

Résumé. Les pêcheurs scientifiques sont exemptés des règles normales, mais leurs captures peuvent être comptées dans les quotas si elles dépassent 2%.

I.-Le titulaire d'une autorisation de pêche à des fins scientifiques est exempté des mesures techniques et de gestion en vigueur, par autorisation de pêche, limitation de captures, d'effort de pêche ou de capacité, définies par la réglementation internationale, européenne ou nationale.
II.-Lorsque, dans les conditions prévues à l'article R. 921-79 (Règles pour la pêche scientifique), la commercialisation des captures des navires engagés dans une expédition maritime scientifique a été autorisée :
1° Ces captures sont imputées sur le ou les quotas alloués à la France dès lors qu'elles sont supérieures à 2 % de ces quotas ;
2° L'effort de pêche correspondant est décompté de l'effort de pêche maximal alloué à la France ou au navire pour l'année de gestion en cours, dès lors que l'effort déployé pour le prélèvement de ces captures est supérieur à 2 % de l'effort de pêche alloué.
III.-Les navires, dont les captures ou l'effort de pêche autorisés à la commercialisation sont supérieurs à 2 % du quota ou de l'effort de pêche alloué, ne sont pas exemptés des mesures de gestion par autorisations de pêche, limitation de captures, d'effort de pêche ou de capacité mis en œuvre par la réglementation internationale, européenne ou nationale.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Sous-section 3 : Pêche scientifique ou expérimentale
Article R921-76
Article R921-77
Article R921-78
Article R921-79
Article R921-80
Article R921-81
Article R921-82