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ARRÊTÉ du 8 juin 2015

définissant les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche

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Règles sur le rejet de poissons pour les navires français

Résumé. Un arrêté de 2015 fixe les règles pour les navires français sur le rejet de poissons, en suivant des normes européennes.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 1392/2014 de la Commission établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries de petits pélagiques de la Méditerranée ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 1393/2014 de la Commission du 20 octobre 2014 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries de pélagiques dans les eaux occidentales septentrionales ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 1394/2014 de la Commission établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries de pélagiques dans les eaux occidentales australes ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 1395/2014 de la Commission du 20 octobre 2014 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries de petits pélagiques et pêcheries industrielles dans la mer du Nord ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II du livre IX ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 28 mai 2015,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 juin 2015 · Dernière version le 2 novembre 2020

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Règles de rejet de poissons pour les navires français

Résumé. Un arrêté du 8 juin 2015 précise les règles pour les navires français concernant le rejet de poissons, en suivant des règlements européens.

Objet et champ d'application.

1. Le présent arrêté définit, pour les navires battant pavillon français, les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement prévues par les règlements délégués (UE) :

-nos 2018/161, 2018/190, 2018/188, 2018/189 de la Commission établissant des plans de rejets pour certaines pêcheries pélagiques ;
-nos 2018/2036, 2019/2237, 2019/2239, 2019/2238 de la Commission établissant des plans de rejets pour certaines pêcheries démersales.

2. Ces exemptions de minimis qui concernent les navires sous pavillon français et les taux maximum de rejets qu'elles autorisent sont fixées dans les règlements susmentionnés à l'article 1.1.

En vigueur depuis le 12 juin 2015 · Dernière version le 2 novembre 2020

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Calcul du taux de rejet dans la pêche

Résumé. L'arrêté explique comment calculer le taux de rejet de poissons pour les navires français, en suivant des règles spécifiques pour chaque type de pêche.

Calcul du taux de rejet.

1. Le taux de rejet est calculé, pour chaque pêcherie concernée, sur la base des modalités définies dans les règlements délégués portant plan de rejet.

2. Le taux de rejet est calculé par année civile.

En vigueur depuis le 12 juin 2015

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Suivi des exemptions de minimis dans la pêche

Résumé. Un arrêté du 8 juin 2015 explique comment suivre les exemptions de minimis et les taux de rejet dans la pêche, avec l'aide d'une commission consultative.

Modalités de suivi des exemptions de minimis.
Le suivi des exemptions de minimis et des taux de rejet dans les pêcheries concernées par les exemptions de minimis est assuré par la commission consultative pour la gestion des ressources halieutiques mentionnée à l'article D. 921-5 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de la commission consultative pour la pêche maritime).

En vigueur depuis le 12 juin 2015 · Dernière version le 3 décembre 2022

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Mesures en cas de dépassement des rejets autorisés

Résumé. En cas de risque ou dépassement des limites autorisées pour les rejets de poissons, le ministre peut prendre des mesures restrictives et les excès sont déduits des quotas.

Mesures en cas d'atteinte ou de dépassement du taux maximal de rejets autorisés.

1. En cas de risque d'atteinte ou de dépassement du taux maximal de rejet autorisé dans l'une des pêcheries concernées par une exemption de minimis à l'obligation de débarquement, le ministre chargé des pêches maritimes peut adopter une ou plusieurs des mesures suivantes :

- une réduction du pourcentage de rejet autorisé, ou une limitation en volume des rejets, au moyen d'un arrêté publié au Journal officiel de la République française ;

- la définition d'un pourcentage maximal de rejet autorisé par marée, au moyen d'un arrêté publié au Journal officiel de la République française ;

- une interdiction totale des rejets au moyen d'un avis ministériel publié au Journal officiel de la République française.

2. En cas de dépassement du taux maximal de rejet autorisé en fin d'année, les rejets réalisés au-delà du taux maximal autorisé sont imputés sur le quota correspondant, sans préjudice des éventuelles sanctions pénales et administratives prévues respectivement par les articles L. 945-1 (Sanctions pour les infractions en matière de pêche maritime) et suivants et L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime) et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Abrogé3 décembre 2022

Créé le 3 octobre 2019 · Abrogé le 3 décembre 2022

Conformément aux dispositions figurant à l'article 4 (Mesures contre le dépassement des rejets en pêche) et afin de limiter la consommation des exemptions de minimis accordées pour le chinchard par le règlement délégué (UE) 2020/2015 à :

  • son article 13.1. j, dans les pêcheries mixtes démersales, par des navires utilisant des chaluts de fond, des sennes et des chaluts à perche (OTB, OTT, OT,/ PTB, PT, SSC, SDN, SPR, SX, SV, TBB, TBN, TBS, TB, TX) dans la sous-zone CIEM VI et dans les divisions CIEM VII b à VII k ;
  • son article 14.1. e, par des navires utilisant des chaluts à perche, des chaluts de fond et des sennes (codes d'engins : OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TBB, OT, PT, TX, SSC, SPR, SDN, SX, SV) dans les sous-zones CIEM VIII et IX ;
  • son article 14.
1. f, par des navires utilisant des filets maillants (codes d'engins : GNS, GND, GNC, GTR, GTN) dans les sous-zones CIEM VIII, IX et X et dans les zones Copace 34.1.1,34.1.2 et 34.2.0 ;

les rejets de chinchard réalisés dans le cadre des exemptions de minimis susvisées sont limités à 100 kg par marée par navire jusqu'au 31 décembre 2021.

Abrogé3 décembre 2022

Créé le 10 novembre 2019 · Abrogé le 3 décembre 2022

Conformément aux dispositions figurant à l'article 4 (Mesures contre le dépassement des rejets en pêche) et afin de limiter la consommation des exemptions de minimis accordées pour le maquereau par le règlement délégué (UE) 2020/2015 à :

  • son article 13.1. k, dans les pêcheries mixtes démersales, par des navires utilisant des chaluts de fond, des sennes et des chaluts à perche (OTB, OTT, OT, PTB, PT, SSC, SDN, SPR, SX, SV, TBB, TBN, TBS, TB, TX) dans la sous-zone CIEM VI et dans les divisions CIEM VII b à VII k ;
  • son article 14.1. g, par des navires utilisant des chaluts à perche, des chaluts de fond et des sennes (codes d'engins : OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TBB, OT, PT, TX, SSC, SPR, SDN, SX, SV) dans les sous-zones CIEM VIII et IX ;
  • son article 14.
1. h, par des navires utilisant des filets maillants (codes d'engins : GNS, GND, GNC, GTR, GTN) dans les sous-zones CIEM VIII et IX et dans les zones Copace 34.1.1,34.1.2 et 34.2.0 ;

les rejets de maquereau réalisés dans le cadre des exemptions de minimis susvisées sont limités à 100 kg par marée par navire jusqu'au 31 décembre 2021.

En vigueur depuis le 12 juin 2015

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Désignation des responsables pour l'application de l'arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. L'arrêté du 8 juin 2015 désigne les responsables chargés de son application dans différentes régions.

Exécution.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions Haute-Normandie, Bretagne, Pays de la Loire, Aquitaine, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du gouvernement

Résumé. Un arrêté du 8 juin 2015 publié au Journal Officiel le 11 juin de la même année.

Annexe

Abrogé2 novembre 2020

Fait le 8 juin 2015.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture,

C. Bigot

En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2015

ARRÊTÉ du 8 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 4 bis
Article 4 ter
Article 5
Annexe
Annexe