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Annexe

JORF n°0133 du 11 juin 2015

ARRÊTÉ du 2 juin 2015

Publics concernés : comités d'entreprise, comités d'établissement et comités centraux d'entreprise, comités interentreprises.

Objet : homologation de deux règlements de l'Autorité des normes comptables relatifs aux comités d'entreprise.

Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables, notamment son article 4,

Arrêtent :

Article 1

Les règlements de l'Autorité des normes comptables :

- règlement n° 2015-1 du 2 avril 2015 relatif aux comptes des comités d'entreprise, des comités centraux d'entreprise et des comités interentreprises relevant de l'article L. 2325-45 du code du travail ;
- règlement n° 2015-2 du 2 avril 2015 relatif aux documents comptables des comités d'entreprise, des comités centraux d'entreprise et des comités interentreprises relevant de l'article L. 2325-46 du code du travail,

tels qu'annexés sont homologués.

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Article 2

Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 2 juin 2015.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin