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ARRÊTÉ du 15 mai 2015

modifiant l'arrêté du 13 mai 2014 portant adoption de plans de gestion pour les activités de pêche professionnelle à la senne tournante coulissante, à la drague, à la senne de plage et au gangui en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français

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Modification d'annexes et désignation de responsables

Résumé. Un arrêté du 15 mai 2015 met à jour certaines annexes d'un arrêté précédent et désigne des responsables pour sa mise en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 ;

Vu le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II du livre IX ;

Vu l'arrêté du 13 mai 2014 (Nouveaux règlements de pêche en Méditerranée) portant adoption de plans de gestion pour les activités de pêche professionnelle à la senne tournante coulissante, à la drague, à la senne de plage et au gangui en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 16 avril 2015,

Arrête :

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Modification de l'annexe I de l'arrêté du 13 mai

Résumé. L'arrêté du 15 mai 2015 modifie l'annexe I de l'arrêté du 13 mai 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 mai 2014Art. Annexe I → Version 2
- Arrêté du 13 mai 2014
Art. Annexe I
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Modification de l'annexe III d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 15 mai 2015 modifie l'annexe III de l'arrêté du 13 mai 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 mai 2014Art. Annexe III → Version 2
- Arrêté du 13 mai 2014
Art. Annexe III
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Modification de l'annexe III d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 15 mai 2015 modifie l'annexe III de l'arrêté du 13 mai 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 mai 2014Art. Annexe III → Version 2
- Arrêté du 13 mai 2014
Art. Annexe III

En vigueur depuis le 12 juin 2015

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Exécution d'un arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. Un arrêté du 15 mai 2015 confie à trois responsables la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mai 2015.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture,

C. Bigot

En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2015

ARRÊTÉ du 15 mai 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4