Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une exonération de taxe foncière pour les entreprises dans les quartiers prioritaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. 10° : Quartiers prioritaires de la politique de la ville., Art. 315 quindecies A
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