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DÉCRET n°2015-643 du 9 juin 2015

fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1383 C ter du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de taxe foncière pour les entreprises dans les quartiers prioritaires

Résumé. Les entreprises dans les quartiers prioritaires peuvent être exonérées de taxe foncière si elles déclarent leurs informations avant le 1er janvier.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1383 C ter et 1466 A et l'annexe III à ce code, notamment son article 315 quindecies A,

Décrète :

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Création d'une exonération de taxe foncière pour les entreprises dans les quartiers prioritaires

Résumé. Les entreprises dans les quartiers prioritaires peuvent être exonérées de taxe foncière si elles remplissent certaines conditions et déclarent leurs informations avant le 1er janvier.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. 10° : Quartiers prioritaires de la politique de la ville.Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 315 quindecies A : Exonération de taxe foncière pour les entreprises dans les quartiers prioritaires
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. 10° : Quartiers prioritaires de la politique de la ville., Art. 315 quindecies A

En vigueur depuis le 12 juin 2015

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres des finances et du budget la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2015

DÉCRET n°2015-643 du 9 juin 2015
Article 1
Article 2