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DÉCRET n°2015-644 du 9 juin 2015

relatif aux commissions départementales et interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour la protection des espaces naturels et agricoles

Résumé. Un décret crée une commission pour protéger les espaces naturels et agricoles dans le Rhône et la métropole de Lyon, tout en modifiant les règles de protection.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 112-1-1 (Préservation des espaces naturels et agricoles) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3611-1 et suivants et le titre Ier du livre II de la cinquième partie ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2015,

Décrète :

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Création d'une commission unique dans le Rhône et modification des commissions de protection des espaces naturels

Résumé. Un décret crée une commission unique dans le Rhône et la métropole de Lyon pour protéger les espaces naturels, agricoles et forestiers, tout en élargissant les compétences d'une commission en Île-de-France.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-section 3 : Préservation des espaces naturelsCode ruralagricoles et forestiersCode ruralArt. D112-1-11 : Composition de la commission pour la préservation des espaces ruraux
→ Version 3 : Modification du nom et extension de la composition de la commission
- Code rural
Sct. Sous-section 3 : Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, Art. D112-1-11, Art. D112-1-11-1, Art. D112-1-11-2

En vigueur depuis le 1 août 2015

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Changement de règles pour la protection des terres

Résumé. Un décret change les règles pour protéger les terres agricoles et naturelles, avec des nouvelles dates d'application.

I. - Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication. Le 4° du II de l'article D. 112-1-11-1, dans sa version résultant du présent décret, entre en vigueur le 1er janvier 2016.
II. - Les dossiers soumis à la commission départementale ou interdépartementale de la consommation des espaces agricoles pour lesquels celle-ci n'aurait pas encore émis d'avis à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont transmis, sans délai, à la commission départementale ou interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers territorialement compétente qui en poursuit l'examen.
III. - Les avis émis par la commission départementale ou interdépartementale de la consommation des espaces agricoles avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont réputés rendus par la commission départementale ou interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

En vigueur depuis le 1 août 2015

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Exécution du décret sur les espaces naturels et agricoles

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur la préservation des espaces naturels et agricoles.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le samedi 1 août 2015

DÉCRET n°2015-644 du 9 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3