Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 72-2 ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012)Loi de finances pour 2012La loi de finances pour 2012 explique comment les impôts sont collectés et partagés entre les villes et le gouvernement, ainsi que comment l'État dépense son argent. de finances pour 2012 ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit)Loi de finances pour 2014 : réduction du déficitLa loi de finances pour 2014 vise à réduire le déficit budgétaire de la France en ajustant les recettes fiscales comme la TVA et l'impôt sur le revenu. de finances pour 2014, notamment son article 44 (Ajustement des compensations financières pour les départements d'outre-mer)Art. 44Ajustement des compensations financières pour les départements d'outre-merLa loi ajuste les compensations financières pour les départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon en fonction des transferts de compétences liés au revenu de solidarité active. ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 (Adaptation des règles sociales à Mayotte)Adaptation des règles sociales à MayotteCette ordonnance adapte les règles sociales, comme le RSA, aux spécificités de Mayotte pour mieux répondre aux besoins locaux. portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte, notamment ses articles 3 (Compensation financière des charges du Département de Mayotte)Art. 3Compensation financière des charges du Département de MayotteL'État compense les charges du Département de Mayotte pour de nouvelles compétences, en ajustant les montants selon les recettes et dépenses réelles. et 5 (Entrée en vigueur de l'ordonnance sous conditions)Art. 5Entrée en vigueur de l'ordonnance sous conditionsCette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012, mais seulement si l'État compense Mayotte pour les nouvelles charges.,
Arrêtent :