Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 3 juin 2015

pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et fixant la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuée au Département de Mayotte au titre de la compensation pour 2014 des charges résultant du processus de départementalisation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des taxes sur les carburants en 2015

Résumé. Un arrêté de 2015 supprime les taxes sur le gazole et l'essence, fixées à des montants spécifiques en 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment son article 72-2 ;

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012 ;

Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit) de finances pour 2014, notamment son article 44 (Ajustement des compensations financières pour les départements d'outre-mer) ;

Vu l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 (Adaptation des règles sociales à Mayotte) portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte, notamment ses articles 3 (Compensation financière des charges du Département de Mayotte) et 5 (Entrée en vigueur de l'ordonnance sous conditions),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la taxe sur les carburants en 2014

Résumé. En 2014, la taxe sur les carburants est fixée à 0,041 € par hectolitre pour l'essence et à 0,029 € pour le gazole.

Pour 2014, la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnée au II de l'article 39 de la loi du 28 décembre 2011 susvisée (Attribution de ressources au Département-Région de Mayotte) est définitivement fixée comme suit :
0,041 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;
0,029 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120 °C.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des tarifs de la taxe intérieure sur certains carburants

Résumé. L'arrêté du 3 juin 2015 supprime les tarifs de la taxe intérieure sur les produits énergétiques pour le gazole et le supercarburant sans plomb.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par les ministres concernés

Résumé. L'arrêté du 3 juin 2015 confie aux ministres de l'intérieur et des finances la tâche de le mettre en œuvre, après avoir abrogué certaines dispositions antérieures.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juin 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

P. Lonné

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Morvan

En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2015

ARRÊTÉ du 3 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3