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ARRÊTÉ du 3 juin 2015

pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et fixant la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuée au Département de Mayotte au titre de la compensation pour 2015 des charges résultant du processus de départementalisation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la taxe sur les carburants en 2015

Résumé. En 2015, la taxe sur les carburants est fixée à environ 4 centimes par hectolitre pour l'essence et 3 centimes pour le gazole.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment son article 72-2 ;

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012 ;

Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2015) de finances pour 2015, notamment son article 26 (Modification des ressources des collectivités territoriales) ;

Vu l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 (Adaptation des règles sociales à Mayotte) portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte, notamment ses articles 3 (Compensation financière des charges du Département de Mayotte) et 5 (Entrée en vigueur de l'ordonnance sous conditions),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 juin 2015

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Fixation de la taxe sur les carburants en 2015

Résumé. En 2015, la taxe sur les carburants est fixée à 0,042 € par hectolitre pour l'essence et à 0,030 € pour le gazole.

Pour 2015, la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnée au II de l'article 39 de la loi du 28 décembre 2011 susvisée (Attribution de ressources au Département-Région de Mayotte) est fixée comme suit :
0,042 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;
0,030 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120 °C.

En vigueur depuis le 12 juin 2015

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Exécution d'un arrêté par les ministres

Résumé. L'arrêté du 3 juin 2015 confie aux ministres de l'intérieur et des finances la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juin 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

P. Lonné

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Morvan

En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2015

ARRÊTÉ du 3 juin 2015
Article 1
Article 2