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ARRÊTÉ du 7 novembre 2014

portant création des bureaux de vote centraux et des bureaux de vote spéciaux dans le cadre des élections des représentants du personnel au comité technique ministériel unique et au comité technique unique d'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

Abrogé2 décembre 2018
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2014 (Dates des élections pour le renouvellement des représentants du personnel en 2014) fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 portant création de comités techniques au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires, notamment ses articles 1er et 3,

Arrêtent :

Abrogé2 décembre 2018

Créé le 22 novembre 2014 · Abrogé le 2 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des élections pour les représentants du personnel

Résumé. Un bureau de vote central et des bureaux spéciaux sont créés pour organiser les élections des représentants du personnel dans certains ministères.

Pour l'élection des représentants du personnel au comité technique ministériel unique :
a) Le bureau de vote central institué par l'article 26 du décret du 15 février 2011 susvisé (Organisation des bureaux de vote pour les comités techniques), chargé de l'organisation générale des élections, est placé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ;
b) Des bureaux de vote spéciaux sont créés auprès des responsables de chacun des services figurant à l'annexe A.

Abrogé2 décembre 2018

Créé le 22 novembre 2014 · Abrogé le 2 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des élections pour le comité technique unique

Résumé. Le décret organise les élections des représentants du personnel au comité technique unique d'administration centrale, en précisant les lieux de vote et les autorités responsables.

Pour l'élection des représentants du personnel au comité technique unique d'administration centrale :
a) Le bureau de vote central institué par l'article 26 du décret du 15 février 2011 susvisé (Organisation des bureaux de vote pour les comités techniques), chargé de l'organisation générale des élections, est placé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ;
b) Un bureau de vote spécial est créé auprès du responsable du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité de la direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ;
c) Des bureaux de vote spéciaux sont créés auprès des responsables de chacun des services figurant à l'annexe B.

Abrogé2 décembre 2018

Créé le 22 novembre 2014 · Abrogé le 2 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Horaires des bureaux de vote

Résumé. Les bureaux de vote ouvrent à 9h et ferment à 16h, mais peuvent ouvrir plus tôt si nécessaire et après accord avec les syndicats.

Les opérations électorales se déroulent publiquement et sans interruption de 9 heures à 16 heures, heure locale.
Si l'organisation du travail le justifie et en concertation avec les organisations syndicales représentatives, l'ouverture de tout ou partie des bureaux de vote pourra être avancée.
En tout état de cause, la fermeture du bureau de vote ne pourra excéder 16 heures, heure locale.

Abrogé2 décembre 2018

Créé le 22 novembre 2014 · Abrogé le 2 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du DRH dans les élections professionnelles

Résumé. Le directeur des ressources humaines est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les élections des représentants du personnel.

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé2 décembre 2018

Fait le 7 novembre 2014.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

F. Cazottes

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

F. Cazottes

En vigueur du samedi 22 novembre 2014 au samedi 1 décembre 2018

ARRÊTÉ du 7 novembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes