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ARRÊTÉ du 12 novembre 2014

fixant pour l'année 2014 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Financement des établissements sociaux en 2014

Résumé. En 2014, l'État a prévu de dépenser jusqu'à 506 millions d'euros pour financer des établissements et actions sociales.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-3 (Les trois types de lois pour la sécurité sociale) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3-2 (Fixation annuelle des objectifs de dépenses pour les établissements sociaux) et L. 314-3-3 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) ;

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 65 (Budget santé français pour l'année 2014),

Arrêtent :

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Fixation de l'objectif de dépenses pour les établissements sociaux en 2014

Résumé. En 2014, l'État a prévu de dépenser 506 millions d'euros pour financer des établissements et actions sociales.

L'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles (Fixation annuelle des objectifs de dépenses pour les établissements sociaux) est fixé à 506 millions d'euros pour l'année 2014.

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Plafond des dépenses sociales en 2014

Résumé. En 2014, les dépenses pour certains établissements sociaux sont plafonnées à 506 millions d'euros.

Le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 susvisé, est fixé à 506 millions d'euros pour 2014.

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 12 novembre 2014 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de la cohésion sociale et le directeur du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 novembre 2014.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,

V. Magnant

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

ARRÊTÉ du 12 novembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3