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ARRÊTÉ du 14 novembre 2014

modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux majorations applicables aux tarifs des actes et consultations externes des établissements de santé publics et des établissements de santé privés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des majorations de tarifs pour consultations médicales

Résumé. Un arrêté de 2014 étend les majorations de tarifs pour les consultations médicales à plus d'articles du code de la sécurité sociale, y compris pour les médecins dans certains établissements.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7 (Article L162-1-7), L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie), L. 162-22-16 (Financement des soins pour les personnes incarcérées), L. 162-26 (Remboursement des consultations et actes médicaux), L. 162-26-1 (Facturation des honoraires par les établissements de santé) et R. 162-51 (Consultations et soins externes dans les établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux majorations applicables aux tarifs des actes et consultations externes des établissements de santé publics et des établissements de santé privés ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 août 2014 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 septembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 septembre 2014,

Arrêtent :

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Extension des majorations de tarifs pour consultations et actes externes

Résumé. Les majorations de tarifs pour les consultations et actes externes s'appliquent désormais à plus d'articles du code de la sécurité sociale, y compris pour les médecins exerçant dans certains établissements de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 novembre 2014

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Exécution d'un arrêté de santé

Résumé. Un arrêté du 14 novembre 2014 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 novembre 2014.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur depuis le samedi 22 novembre 2014

ARRÊTÉ du 14 novembre 2014
Article 1
Article 2