JORF n°0269 du 21 novembre 2014

AVIS du

Est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).
Le titulaire de l'emploi sera placé auprès de la directrice générale de l'administration et de la fonction publique pour assurer une fonction de conseil et d'expertise juridique sur des questions transversales en matière de droit de la fonction publique et sur les textes législatifs et réglementaires produits par la DGAFP ou les ministères.
Par ailleurs, il exercera une fonction de conseil et de coordination sur les contentieux nationaux ou communautaires ainsi que sur les questions prioritaires de constitutionnalité intéressant la DGAFP et en validera les mémoires en réponse en lien avec le secrétariat général du Gouvernement (SGG).
Il assurera également une mission de veille juridique en lien avec le bureau de la qualité du droit de la direction.
Il représente, en tant que de besoin, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique dans le réseau des hauts fonctionnaires chargés de la qualité du droit et dans celui des directeurs des affaires juridiques.
Ses interlocuteurs privilégiés seront les sous-directions de la DGAFP, les directions des ressources humaines et les directions des affaires juridiques des ministères, la direction générale des collectivités locales, la direction générale de l'organisation des soins, le SGG et le Conseil.
Le titulaire du poste devra posséder :

- une maîtrise des questions juridiques relatives au droit de la fonction publique ;
- un intérêt pour les questions relevant du droit du travail, du droit de la sécurité sociale et du droit communautaire ;
- une expertise en matière de rédaction normative et en matière de contentieux administratif ;
- un sens relationnel avéré pour travailler avec des interlocuteurs de haut niveau au Conseil d'Etat et au SGG, avec les interlocuteurs des ministères et avec les cadres supérieurs de la direction.

La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
La gestion statutaire et indemnitaire de l'ensemble des personnels de la DGAFP est assurée par le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.