La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français)Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires françaisCe décret de 2015 explique les règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français, comment obtenir ces diplômes, et comment ils s'appliquent dans différentes régions. relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2007 modifié relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2011 (Équivalences pour les permis de navigation)Équivalences pour les permis de navigationL'arrêté du 21 juillet 2011 permet d'obtenir des équivalences pour des permis de navigation grâce à l'expérience ou certains diplômes. relatif à l'obtention d'un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur par équivalence avec un titre ou une qualification professionnelle ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 (Mise à jour des règles pour les permis de conduire des bateaux)Mise à jour des règles pour les permis de conduire des bateauxUn arrêté de 2012 met à jour les règles pour les permis de conduire des bateaux et leur immatriculation en France, en définissant les services responsables et en supprimant deux anciens arrêtés. relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2022 (Règles de sécurité et qualifications pour la navigation intérieure)Règles de sécurité et qualifications pour la navigation intérieureUn arrêté du 27 avril 2022 fixe les règles de sécurité pour les bateaux, comme le nombre minimum d'équipages et des certificats de qualification. relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure,
Arrête :