Arrêté du 7 avril 2025

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 juillet 2011

Art. 7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une pièce au dossier d'inscription pour un titre par équivalence

Résumé. Le dossier d'inscription pour un titre par équivalence doit maintenant inclure une copie du certificat restreint de radiotéléphoniste.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance