Article Annexe II
PERSONNELS CIVILS DE L'ÉTAT
A. - Personnels relevant du ministère chargé de la mer
Extension hauturière :
Corps d'encadrement et de commandement des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes (PEASAM/B).
Corps d'exécution et de maîtrise des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes (PEASAM/C).
Personnels des corps suivants titulaires d'une attestation de succès à l'examen de formation nautique organisé par le centre d'instruction et de documentation administrative maritime :
- inspecteurs des affaires maritimes ;
- inspecteurs des affaires maritimes, option technique ;
- contrôleurs des affaires maritimes (branche technique) ;
- contrôleurs des affaires maritimes, branche navigation sécurité ;
- techniciens du contrôle des établissements de pêche ;
- syndics des gens de mer ;
- syndics des gens de mer, branche navigation sécurité.
B. - Personnels relevant du ministère chargé du budget,
Personnels de la direction générale des douanes et droits indirects titulaires d'un titre correspondant de l'annexe I ou III du présent arrêté ou d'un des titres suivants :
Extension hauturière :
Brevet marin pont des douanes (ou selon son ancienne appellation “brevet marin des douanes de groupe I”) ;
Brevet chef de bord des douanes ;
Brevet chef de quart des douanes (ou selon son ancienne appellation “brevet de marin des douanes de groupe II”) ;
Brevet d'officier naval (ou selon son ancienne appellation “brevet de marin des douanes de groupe IV”).
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