Arrêté du 7 avril 2025

Article 12

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Article 12

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 juillet 2011

Art. Annexe VII

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Création d'un article sur la demande de titre de conduite des bateaux

Résumé. Un nouvel article est créé pour permettre l'obtention d'un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur avec un titre ou une qualification professionnelle.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 juillet 2011Art. Annexe VII
- Arrêté du 21 juillet 2011
Art. Annexe VII

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