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Arrêté du 27 avril 2022
relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure
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Règles de sécurité et qualifications pour la navigation intérieure
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000 ;
Vu la directive 2017/2397 du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant les directives du Conseil 91/672/CEE et 96/50/CE ;
Vu le code des transports, notamment les articles L. 4212-1 (Qualifications du conducteur de bateau), R. 4212-1 (Rôles du conducteur et de l'opérateur sur les bateaux), L. 4230-1 (Extension des règles de navigation aux engins et navires flottants), L. 4231-1 (Certificats obligatoires pour la navigation intérieure) et L. 4231-2 (Règles pour le permis de conduite des bateaux de plaisance à moteur en eaux intérieures), R. 4231-1 (Certificat de qualification pour la navigation intérieure) à R. 4231-23 (Règles de conduite pour les engins flottants et navires sur les eaux intérieures), L. 4240-1 (Application des règles de navigation aux structures flottantes), L. 4241-1 (Règles de sécurité pour la navigation intérieure) à L. 4241-3 (Compétence du gestionnaire pour les mesures temporaires de navigation), R. 4241-1 (Règlement général de police pour la navigation intérieure) à R. 4241-71 (Interdiction de circulation sur les passerelles des écluses), L. 4251-1 (Limitation de la navigation des bateaux en mer) et D. 4251-1 (Référence aux règles de pilotage en mer), D. 5341-75 (Obligation de pilotage pour les bateaux et engins flottants) à D. 5341-87 (Tarifs de pilotage pour les bateaux exemptés) ;
Vu le décret du 9 février 2022 (Modification des règles de navigation intérieure) relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2011 (Équivalences pour les permis de navigation) relatif à l'obtention d'un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur par équivalence avec un titre ou une qualification professionnelle ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 (Mise à jour des règles pour les permis de conduire des bateaux) relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2013 (Création du baccalauréat professionnel en transport fluvial) portant création de la spécialité « transport fluvial » du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2018 (Certification des bateaux et engins flottants) relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux et aux engins flottants en navigation intérieure ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses, sous-commission « autorisations, dérogations et accords multilatéraux », du 1er octobre 2019,
Arrête :
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Modification des annexes du Code des transports
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Modification du Code des transports par un arrêté
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Modification du code des transports
Fait le 27 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures des transports et des mobilités,
M. Papinutti
En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2022
Section crééeparCode des transportsart. ANNEXE 13 DE L'ARTICLE A. 4231-2-11 (V) : Standards pour la formation de base en matière de sécurité des hommes de pont pour les bateaux de commerce