Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000 ;

Vu la directive 2017/2397 du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant les directives du Conseil 91/672/CEE et 96/50/CE ;

Vu le code des transports (Règles pour les transports en France)Règles pour les transports en FranceLe Code des transports en France fixe les règles pour que tous les moyens de transport (trains, bus, bateaux) soient sûrs et bien organisés., notamment les articles L. 4212-1 (Qualifications du conducteur de bateau)Art. L.4212-1Qualifications du conducteur de bateauUn bateau doit être dirigé par un conducteur qui a les qualifications nécessaires., R. 4212-1 (Rôles du conducteur et de l'opérateur sur les bateaux)Art. R.4212-1Rôles du conducteur et de l'opérateur sur les bateauxUn conducteur de bateau est responsable de la navigation et de la sécurité à bord, tandis qu'un opérateur peut contrôler le bateau à distance., L. 4230-1 (Extension des règles de navigation aux engins et navires flottants)Art. L.4230-1Extension des règles de navigation aux engins et navires flottantsLes règles de navigation s'appliquent aussi aux engins, navires et établissements flottants en mouvement sur les eaux intérieures., L. 4231-1 (Certificats obligatoires pour la navigation intérieure)Art. L.4231-1Certificats obligatoires pour la navigation intérieurePour travailler sur un bateau, il faut avoir des certificats qui prouvent tes compétences. et L. 4231-2 (Règles pour le permis de conduite des bateaux de plaisance à moteur en eaux intérieures)Art. L.4231-2Règles pour le permis de conduite des bateaux de plaisance à moteur en eaux intérieuresPour conduire un bateau de plaisance à moteur sur les eaux intérieures, il faut suivre les règles spécifiques définies dans une section particulière du code des transports., R. 4231-1 (Certificat de qualification pour la navigation intérieure)Art. R.4231-1Certificat de qualification pour la navigation intérieureLe certificat de qualification de conducteur vérifie que le pilote d'un bateau de commerce connaît les règles sur les trafics, l'équipage, les temps de repos et certaines voies d'eau. à R. 4231-23 (Règles de conduite pour les engins flottants et navires sur les eaux intérieures)Art. R.4231-23Règles de conduite pour les engins flottants et navires sur les eaux intérieuresLes règles de conduite pour les bateaux sur les rivières s'appliquent aussi aux petits engins flottants et aux bacs., L. 4240-1 (Application des règles de navigation aux structures flottantes)Art. L.4240-1Application des règles de navigation aux structures flottantesLes règles de police de la navigation intérieure s'appliquent aussi aux engins et établissements flottants., L. 4241-1 (Règles de sécurité pour la navigation intérieure)Art. L.4241-1Règles de sécurité pour la navigation intérieureUn décret en Conseil d'Etat fixe les règles de sécurité pour la navigation sur les fleuves et rivières. à L. 4241-3 (Compétence du gestionnaire pour les mesures temporaires de navigation)Art. L.4241-3Compétence du gestionnaire pour les mesures temporaires de navigationLe gestionnaire d'une voie d'eau peut temporairement interrompre ou modifier la navigation en cas de problèmes, travaux ou mauvais temps., R. 4241-1 (Règlement général de police pour la navigation intérieure)Art. R.4241-1Règlement général de police pour la navigation intérieureL'article définit les règles de sécurité pour naviguer sur les fleuves et canaux. à R. 4241-71 (Interdiction de circulation sur les passerelles des écluses)Art. R.4241-71Interdiction de circulation sur les passerelles des éclusesOn ne peut pas stationner ou circuler sur les passerelles et dépendances des écluses et barrages, sauf si elles sont prévues pour le passage public., L. 4251-1 (Limitation de la navigation des bateaux en mer)Art. L.4251-1Limitation de la navigation des bateaux en merLes bateaux ne peuvent naviguer au-delà d'une certaine limite en mer, sauf pour accéder à des zones de stationnement près de cette limite. et D. 4251-1 (Référence aux règles de pilotage en mer)Art. D.4251-1Référence aux règles de pilotage en merLes règles pour piloter des bateaux en mer sont expliquées dans une autre partie du code des transports., D. 5341-75 (Obligation de pilotage pour les bateaux et engins flottants)Art. D.5341-75Obligation de pilotage pour les bateaux et engins flottantsLes bateaux et engins flottants doivent avoir un pilote dans certaines zones déterminées par les préfets. à D. 5341-87 (Tarifs de pilotage pour les bateaux exemptés)Art. D.5341-87Tarifs de pilotage pour les bateaux exemptésLes bateaux qui n'ont pas besoin de pilote ne paient pas de tarif, sauf s'ils en utilisent un, auquel cas ils paient le tarif normal plus un supplément. ;

Vu le décret du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2011 relatif à l'obtention d'un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur par équivalence avec un titre ou une qualification professionnelle ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2013 portant création de la spécialité « transport fluvial » du baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 2018 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux et aux engins flottants en navigation intérieure ;

Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses, sous-commission « autorisations, dérogations et accords multilatéraux », du 1er octobre 2019,

Arrête :

Fait le 27 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures des transports et des mobilités,

M. Papinutti