Arrêté du 7 avril 2025

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 juillet 2011

Art. Annexe II

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Modification des conditions d'extension hauturière pour certains personnels civils de l'État

Résumé. L'arrêté modifie la liste des personnels civils de l'État pouvant bénéficier d'une extension hauturière, notamment dans les domaines maritimes et douaniers.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 juillet 2011Art. Annexe II → Version 3
- Arrêté du 21 juillet 2011
Art. Annexe II

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