Article 2
A l'article 1er, les mots : « ou ayant appartenu » sont insérés entre les mots : « les personnes appartenant » et « aux catégories suivantes ».
1 version
A l'article 1er, les mots : « ou ayant appartenu » sont insérés entre les mots : « les personnes appartenant » et « aux catégories suivantes ».
1 version
A l'article 1er, les mots : « ou ayant appartenu » sont insérés entre les mots : « les personnes appartenant » et « aux catégories suivantes ».