JORF n°0091 du 16 avril 2025

Article 2

Article 2

A l'article 1er, les mots : « ou ayant appartenu » sont insérés entre les mots : « les personnes appartenant » et « aux catégories suivantes ».


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Version 1

A l'article 1er, les mots : « ou ayant appartenu » sont insérés entre les mots : « les personnes appartenant » et « aux catégories suivantes ».