Arrêté du 21 juillet 2011

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le dossier d'inscription pour l'obtention d'un titre par équivalence comprend :

- une demande d'inscription selon le modèle défini à l'annexe VII ;

- une photographie d'identité en couleurs ;

- un timbre fiscal correspondant au droit de délivrance ;

- une photocopie d'une pièce d'identité ;

- une photocopie du titre professionnel ou de toute pièce officielle justifiant la présente demande ;

- la copie du certificat restreint de radiotéléphoniste ou d'un titre équivalent lorsque ce certificat est exigé par le présent arrêté.

Le dossier de demande d'équivalence est à adresser auprès d'un des services instructeurs mentionné à l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 août 2011 · Dernière version le 17 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dossier pour l'obtention d'un titre par équivalence

Résumé. Pour obtenir un titre par équivalence, il faut envoyer un dossier avec une demande d'inscription, une photo d'identité, un timbre fiscal et des copies de pièces d'identité et de titres.

Le dossier d'inscription pour l'obtention d'un titre par équivalence comprend :

- une demande d'inscription selon le modèle défini à l'annexe VII ;

- une photographie d'identité en couleurs ;

- un timbre fiscal correspondant au droit de délivrance ;

- une photocopie d'une pièce d'identité ;

- une photocopie du titre professionnel ou de toute pièce officielle justifiant la présente demande ;

- la copie du certificat restreint de radiotéléphoniste ou d'un titre équivalent lorsque ce certificat est exigé par le présent arrêté.

Le dossier de demande d'équivalence est à adresser auprès d'un des services instructeurs mentionné à l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 avril 2025

Modifié parArrêté du 7 avril 2025art. 4 : Ajout d'une pièce au dossier d'inscription pour un titre par équivalence

En résumé. La correction d'une faute de frappe ('d'incription' -> 'd'inscription'), la mise à jour du numéro d'annexe (VI -> VII), et la modification de la référence à l'arrêté administratif concerné.

En vigueur du vendredi 12 janvier 2018 au mercredi 16 avril 2025

Modifié parArrêté du 27 décembre 2017art. 8 : Suppression du certificat médical dans le dossier d'inscription

En résumé. La liste des documents requis pour l'obtention d'un titre par équivalence a été clarifiée et simplifiée, avec la suppression du certificat médical et l'ajout de plusieurs pièces justificatives.

En vigueur du vendredi 26 août 2011 au jeudi 11 janvier 2018

Source : Légifrance