Arrêté du 7 août 2008

Article 9

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Article 9

Sont abrogés :

-l'article 7 bis de l'arrêté du 2 décembre 1971 modifié fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence foncière et technique de la région parisienne ;

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 9 décembre 1996
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
-Arrêté du 1 juillet 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Arrêté du 29 avril 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Arrêté du 5 décembre 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

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Modification des règles de contrôle économique et financier

Résumé. L'arrêté modifie plusieurs articles de textes antérieurs concernant le contrôle économique et financier de l'État sur certains établissements publics.

Sont abrogés :

-l'article 7 bis de l'arrêté du 2 décembre 1971 modifié fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence foncière et technique de la région parisienne ;

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 décembre 1996Art. 1 : Contrôle économique et financier en GuyaneArrêté du 9 décembre 1996Art. 2 : Rôle du contrôleur dans les réunionsArrêté du 9 décembre 1996Art. 3 : Rôle du contrôleur dans la gestion budgétaire
-Arrêté du 9 décembre 1996
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
-Arrêté du 1 juillet 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Arrêté du 29 avril 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Arrêté du 5 décembre 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

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En vigueur depuis le vendredi 29 août 2008

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