Arrêté du 9 décembre 1996

Article 4

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Article 4

Sont soumises au conseil d'administration et approuvées dans les mêmes conditions que le budget primitif les décisions budgétaires ayant pour objet de modifier le montant des chapitres de dépenses figurant au budget primitif, la notion de chapitre étant ici entendue comme correspondant aux comptes à deux chiffres de la nomenclature comptable.

Les autres décisions budgétaires modificatives sont soumises au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier et portées à la connaissance du conseil d'administration lors de sa prochaine réunion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 août 2008

Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 29 août 2008

Sont soumises au conseil d'administration et approuvées dans les mêmes conditions que le budget primitif les décisions budgétaires ayant pour objet de modifier le montant des chapitres de dépenses figurant au budget primitif, la notion de chapitre étant ici entendue comme correspondant aux comptes à deux chiffres de la nomenclature comptable.

Les autres décisions budgétaires modificatives sont soumises au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier et portées à la connaissance du conseil d'administration lors de sa prochaine réunion.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au jeudi 28 août 2008

Source : Légifrance