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Arrêté du 7 août 2008

fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les établissements publics d'aménagement et les établissements publics fonciers visés à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 321-1 (Création d'établissements publics fonciers par l'État) ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 9,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle économique des établissements publics d'urbanisme

Résumé. Un contrôleur surveille la gestion et les risques des établissements publics d'aménagement et fonciers pour protéger les intérêts financiers de l'État.

Dans les établissements publics d'aménagement et les établissements publics fonciers visés à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme (Création d'établissements publics fonciers par l'État), l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de l'établissement, dont elle analyse les risques et évalue les performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.

En vigueur depuis le 29 août 2008

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Rôle du contrôleur dans les réunions

Résumé. Le contrôleur peut assister aux réunions des organes de décision d'un établissement public, mais il n'a pas le droit de voter.

Le contrôleur a entrée, avec voix consultative, aux séances des organes délibérants de l'établissement ainsi qu'à celles de tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent être adressés à ces derniers avant chaque séance.

En vigueur depuis le 29 août 2008

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Rôle du contrôleur dans la gestion budgétaire

Résumé. Le contrôleur est informé des budgets et décisions financières d'un établissement public, avec des délais précis pour recevoir les documents.

Le contrôleur est informé de la préparation et de l'exécution du budget de l'établissement et de ses décisions modificatives. Les documents et les informations nécessaires lui sont adressés en temps utile, soit dans un délai de quinze jours pour les documents soumis à l'adoption du conseil d'administration et au fur et à mesure de leur élaboration pour les autres documents, notamment ceux relatifs à la préparation et à l'exécution du budget. Le projet de budget lui est communiqué accompagné de ses annexes. Outre les documents requis pour les membres du conseil d'administration, le contrôleur fixe, après consultation du directeur général, la nature et le contenu des documents prévisionnels qui lui sont adressés à l'appui du projet de budget.

En vigueur depuis le 29 août 2008

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Accès du contrôleur aux documents des établissements publics

Résumé. Le contrôleur peut voir tous les documents sur la gestion et l'activité d'un établissement public, comme les budgets, les tableaux de bord et les analyses de risques.

Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'établissement.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité, des modalités et des seuils qu'il fixe après consultation du directeur général :
― les documents à caractère stratégique présentant l'évolution prévisionnelle de l'établissement, de ses objectifs, de ses moyens et de ses engagements financiers ;
― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement, notamment les prévisions à fin d'affaire ou programmation pluriannuelle des opérations ;
― l'état de l'exécution du budget et la situation de trésorerie prévisionnelle et actualisée ;
― l'état des effectifs et de leur évolution prévisionnelle ;
― la liste des conventions et contrats, des marchés et commandes, des biens immobiliers bâtis et non bâtis, des acquisitions et cessions ayant une incidence sur la situation financière de l'établissement ;
― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures et au contrôle interne ;
― tout document d'analyse des risques.

En vigueur depuis le 29 août 2008

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Validation des décisions financières par le contrôleur

Résumé. Certaines décisions financières importantes doivent être validées par un contrôleur avant d'être prises.

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des modalités et des seuils qu'il fixe après consultation du directeur général :
― les décisions budgétaires modificatives d'urgence ;
― les mesures générales et catégorielles d'évolution des salaires du personnel, notamment l'évolution annuelle de la rémunération moyenne du personnel en place (RMPP) ;
― les décisions d'emprunt et d'autorisation de découvert ;
― les décisions de prêt, d'attribution de subvention à des tiers ou d'attribution de garanties ;
― les placements financiers ;
― les marchés et transactions ;
― les autres décisions ayant un impact sur la situation financière de l'établissement.

En vigueur depuis le 29 août 2008

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Délai pour l'avis du contrôleur

Résumé. Le contrôleur doit donner son avis sur les projets de décision dans un délai de quinze jours, sinon son avis est considéré comme donné.

Le contrôleur fait connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception des projets d'acte ou de décision accompagnés des pièces justificatives.
Ce délai est interrompu par toute demande, formulée par écrit par le contrôleur, d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à réception.
En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu.
Si le directeur général ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, il lui en fait connaître les raisons par écrit dans les quinze jours suivant la décision.

En vigueur depuis le 29 août 2008

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Adaptation des procédures de contrôle par le contrôleur

Résumé. Le contrôleur peut adapter les procédures de contrôle selon la situation de l'établissement et effectuer des vérifications thématiques.

7.1. Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur peut, en fonction de la situation de l'établissement, et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation du directeur général, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 4 (Accès du contrôleur aux documents de l'établissement). Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.
7.2. Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de vérifications thématiques a posteriori. L'établissement communique au contrôleur, à sa demande, tous les documents nécessaires. Ces vérifications peuvent être effectuées sous forme d'audit. Dans ce cas, le contrôleur fait connaître à l'établissement l'objet de l'audit et la liste des intervenants. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.

En vigueur depuis le 29 août 2008

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Procédures en cas de difficultés financières d'un établissement

Résumé. Un contrôleur peut alerter le directeur général si un établissement a des problèmes financiers et proposer des mesures pour les résoudre.

8.1. S'il apparaît au contrôleur que l'établissement est susceptible de ne pas assurer l'exécution de son budget, la couverture de ses charges obligatoires ou inéluctables ou la poursuite de son exploitation, il en informe le directeur général par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour redresser la situation. Le contrôleur rend compte du résultat de ces échanges aux ministres chargés de l'économie et du budget.
8.2. Le contrôleur peut, en concertation avec le directeur général et le cas échéant sur proposition de ce dernier, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte a posteriori aux ministres chargés de l'économie et du budget.

En vigueur depuis le 29 août 2008

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Modification des règles de contrôle économique et financier

Résumé. L'arrêté modifie plusieurs articles de textes antérieurs concernant le contrôle économique et financier de l'État sur certains établissements publics.

Sont abrogés :

-l'article 7 bis de l'arrêté du 2 décembre 1971 modifié fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence foncière et technique de la région parisienne ;

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 décembre 1996Art. 1 : Contrôle économique et financier en GuyaneArrêté du 9 décembre 1996Art. 2 : Rôle du contrôleur dans les réunionsArrêté du 9 décembre 1996Art. 3 : Rôle du contrôleur dans la gestion budgétaire
-Arrêté du 9 décembre 1996
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
-Arrêté du 1 juillet 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Arrêté du 29 avril 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Arrêté du 5 décembre 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

En vigueur depuis le 29 août 2008

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté du 7 août 2008 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 11 de l'arrêté du 3 juin 2016, l'arrêté du 7 août 2008 est abrogé en tant qu'il porte sur les établissements publics fonciers.

Fait à Paris, le 7 août 2008.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service du contrôle général

économique et financier,

C. Coppolani

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

H. Eyssartier

En vigueur depuis le vendredi 29 août 2008

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