Abrogé par Arrêté du 7 août 2008 - art. 9 (V)
Créé le 17 décembre 1996 · Abrogé le 29 août 2008
Les modalités spéciales d'exercice du contrôle d'Etat sur les établissements publics d'aménagement créés par les décrets susvisés sont fixées par le présent arrêté.