Arrêté du 9 décembre 1996

Article 1

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Article 1

Les modalités spéciales d'exercice du contrôle d'Etat sur les établissements publics d'aménagement créés par les décrets susvisés sont fixées par le présent arrêté.

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Abrogé29 août 2008

Créé le 17 décembre 1996 · Abrogé le 29 août 2008

Les modalités spéciales d'exercice du contrôle d'Etat sur les établissements publics d'aménagement créés par les décrets susvisés sont fixées par le présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du mardi 17 décembre 1996 au jeudi 28 août 2008

Source : Légifrance