Arrêté du 9 décembre 1996

Article 1

Abrogé29 août 2008

Créé le 17 décembre 1996

Les modalités spéciales d'exercice du contrôle d'Etat sur les établissements publics d'aménagement créés par les décrets susvisés sont fixées par le présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 29 août 2008

Abrogé parArrêté du 7 août 2008art. 9 (V)

En vigueur du mardi 17 décembre 1996 au jeudi 28 août 2008

Les modalités spéciales d'exercice du contrôle d'Etat sur les établissements publics d'aménagement créés par les décrets susvisés sont fixées par le présent arrêté.