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Arrêté du 5 décembre 2007

Article 1

Abrogé29 août 2008

Créé le 18 janvier 2008

L'autorité chargée du contrôle économique et financier sur l'Etablissement public d'aménagement en Guyane, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de l'établissement dont elle analyse les risques et évalue les performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 29 août 2008

Abrogé parArrêté du 7 août 2008art. 9 (V)

En vigueur du vendredi 18 janvier 2008 au jeudi 28 août 2008

L'autorité chargée du contrôle économique et financier sur l'Etablissement public d'aménagement en Guyane, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de l'établissement dont elle analyse les risques et évalue les performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.