Abrogé29 août 2008
Abrogé par Arrêté du 7 août 2008 - art. 9 (V)
Créé le 18 janvier 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 2007
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 29 août 2008
Abrogé parArrêté du 7 août 2008art. 9 (V)
En vigueur du vendredi 18 janvier 2008 au jeudi 28 août 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.