Abrogé29 août 2008
Abrogé par Arrêté du 7 août 2008 - art. 9 (V)
Créé le 10 juillet 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 juillet 1999
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 29 août 2008
Abrogé parArrêté du 7 août 2008art. 9 (V)
En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au jeudi 28 août 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.