Abrogé29 août 2008
Abrogé par Arrêté du 7 août 2008 - art. 9 (V)
Créé le 10 juillet 1999 · Abrogé le 29 août 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 juillet 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 7 août 2008 - art. 9 (V)
Créé le 10 juillet 1999 · Abrogé le 29 août 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 29 août 2008
Abrogé parArrêté du 7 août 2008art. 9 (V)
En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au jeudi 28 août 2008
Source : Légifrance