Article 3
Abrogé depuis le 2008-08-29 par Arrêté du 7 août 2008 - art. 9 (V)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°157 du 9 juillet 1999
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 10 juillet 1999
Abrogé le vendredi 29 août 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.