Abrogé29 août 2008
Abrogé par Arrêté du 7 août 2008 - art. 9 (V)
Créé le 17 décembre 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 1996
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 29 août 2008
Abrogé parArrêté du 7 août 2008art. 9 (V)
En vigueur du mardi 17 décembre 1996 au jeudi 28 août 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.